APRÈS ART. 8	N°AS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le prix unitaire de venteréduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 %vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernieralinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à unseuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degréd’alcool (plus de 11 %) lors des périodes d’happyhours. 
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de santé publique àdestination notamment des jeunes. L’objectif est de limiter lespratiques de « binge drinking », correspondant à uneconsommation d’alcool excessive et ponctuelle sur un temps trèscourt, qui n’a d’autre but que l’ivresse.