APRÈS ART. 7	N°AS1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1123
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité demédecine libérale sont exonérés des cotisations deretraite. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayantrecours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dansles zones dites sous-denses.
Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible danscertaines limites et sous certaines conditions. Il permet aumédecin retraité de conserver une activité professionnelle une foissa pension liquidée, et de contribuer au maintien de l’offre desoins de proximité, notamment sur les territoires déficitaires.
Dans un contexte de difficultés d’accès aux soins, il s’agit parlà d’inciter à la reprise d’activité des médecins libéraux. A courtterme, en attendant que la suppression du numerus clausus produiseses effets, l’enjeu majeur est d’optimiser le temps médicaldisponible. A minima, cette proposition pourrait être proposée demanière temporaire, et en priorité dans les zones caractérisées parune faible densité en matière d’offre de soins.