APRÈS ART. 25	N°AS1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1133
présenté par
M. Pancher, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la FHF,a pour objectif d’instaurer une meilleure visibilité auxétablissements de santé sur leurs ressources pour une période decinq ans. 
En effet, le secteur de la santéest l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi,les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans.
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait donc important que leprotocole signé entre l’Etat et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et ces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité.