ART. 8	N°AS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1134
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Juvin
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ARTICLE 8
I. – Après lemot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« de tabac, coupés etfractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou biensous forme de feuilles de tabac coupées oufractionnées ; ».
II. – En conséquence, auxquinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 17, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence,à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitetoute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui enFrance qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffémais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisseà penser qu’arriveront prochainement sur le marché français desproduits contenant davantage de tabac (double stick voire plus oubien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vracdestiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait àdes fabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer. Parailleurs, les précisions apportées à la définition permettentd’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’oreset déjà dans cette catégorie.
Par ailleurs, la Commission européenne devrait publier débutdécembre une proposition de révision de la directive 2011/64/UE du21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accisesapplicables aux tabacs manufacturés. Les négociations entre Étatsdevraient aboutir à la création de la catégorie fiscale du tabac àchauffer au niveau européen. Or, une majeure partie des pays ayantdéjà décidé de cette création dans leurs systèmes fiscaux nationauxont mis en place une taxation au poids. Cet amendement vise àharmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, etéviter le développement d’un marché parallèle comme c’est le cassur les autres produits du tabac.
Tel est l’objectif de cet amendement.