APRÈS ART. 25	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 50de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds permanentdédié à l’investissement dans les hôpitaux publics.
Il trace des pistes de financementnouvelles, assurées dans tous les cas par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àremettre un rapport au Parlement sur la création d’un fondspermanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics,financé par l’État, afin de mettre fin aux plans à fréquencedécennale.
L’ensemble des mesures derestriction budgétaire ont conduit à une détérioration du tauxd’endettement des hôpitaux publics et de leur effortd’investissement : de 10 % d’investissement sur lesrecettes en 2009 à 5 % en 2019.
Au-delà de cette baisse, leshôpitaux déplorent la faible visibilité pluri-annuelle donnée àl’investissement hospitalier, financé à coups de plans de sauvetagecomme le Ségur, sans cadrage sur 5 ou 10 ans, comme le constataitla commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système desanté en France présidée par Bernard Jomier.
Il convient donc de créer un fondspermanent d’investissement, financé par l’État, qui donne de lavisibilité financière aux acteurs.
Tel est l’objet du rapport que nousdemandons via cet amendement.