ART. 44	N°AS1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1141
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’Assurance maladie,dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peutréclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur defacturation ou de fraude qui correspond exactement aux facturescontrôlées.
Cet article propose que les caissespuissent calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant lesrésultats de contrôles par échantillon.
Il est ainsi permis de demander unerécupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leurcaractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilité estinacceptable et semble contrevenir plusieurs principes de notredroit.
Si nous comprenons l’objectif delutter contre la fraude, la possibilité de cette extrapolationparait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge dela preuve en imposant à l’établissement de santé d’apporter lespreuves du respect des règles de facturation dossier par dossiersur l’ensemble de son activité.
Il est donc proposé de supprimercet article.