APRÈS ART. 17	N°AS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1147
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant évaluation de la réalité et del’efficacité des examens obligatoires à destination de tous lesenfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’articleL. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport vise àdéterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire etsociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin,eu égard au coût engendré pour l’Assurance maladie. Il doitégalement permettre de déterminer quels sont les principaux acteurset organismes sollicités pour la réalisation de ces examens. Enfin,ce rapport fait état de l’efficacité du caractère contraignant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 complète lesrendez-vous prévention existants pour les enfants en ajouter desconsultations prévention aux âges clés de la vie adulte d’unepersonne.
Le présent amendement vise à évaluer le succès et l’efficacité desexamens obligatoires à destination des enfants, afin de s’assurerde leur efficacité d’un point de vue médical (prévenir l’apparitiondes maladies) et populationnel (garantir que les populations enayant le plus besoin réalisent effectivement ces examens),notamment au regard des dépenses que cela engendre pour l’assurancemaladie, car ces examens sont obligatoires dans les textes, maiselles restent de l’ordre du déclaratif puisque l’absence deréalisation de ces consultations n’est pas suivie d’effets.