ART. 27	N°AS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1151
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Falcon, M. François, Mme Diaz, Mme Engrand, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Dogor-Such, Mme Grangier, M. Guitton, M. Guiniot, M. Gonzalez, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Grenon, M. Hébrard, Mme Laporte, Mme Le Pen, M. Jolly, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Loir, Mme Alexandra Masson, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Marchio, Mme Hamelet, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Meizonnet, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. de Fournas, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Sabatini, Mme Colombier, M. Salmon, Mme Cousin, M. Chenu, M. Taverne, M. Catteau, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chudeau, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Buisson, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Baubry et M. Allisio
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà abroger le III de l’article 27 du projet de loi definancement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’enl’absence d’accord sur les prix entre les parties à la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1erfévrier 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des actes debiologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, cequi n’est pas acceptable.
Le Gouvernement ne peut décemmentpas occulter les parties prenantes à la tarification des actes debiologie médicale. D’autant que la date fixée au 1erfévrier 2023 offre un délai de négociation bien trop étroit pourarriver à la conclusion d’un accord, mettant dos au mur lesorganismes prenant part aux discussions.