ART. 7	N°AS1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1154
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) estessentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifiquede charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles,ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leurcompétitivité par rapport à nos voisins européens, toutparticulièrement dans le contexte économique que noustraversons.
Or, le PLFSS pour 2021 a reporté sasuppression à l’année 2023 et le présent PLFSS souhaite que ledispositif perdure jusque fin 2023. Une telle mesure ajoute de laconfusion et de l’inquiétude auprès d’une profession qui connaîtdes difficultés économiques.
Compte tenu de l’importance dutravail saisonnier pour le secteur agricole, il n’est pasacceptable de reporter ainsi la suppression de ce dispositif etlaisser les professionnels dans la crainte tous les deux ans queleurs charges patronales augmentent.
C’est pourquoi le présentamendement propose de pérenniser définitivement le dispositifTODE.