ART. 22	N°AS1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1173
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 22
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« aa) À lapremière phrase du 4° du I, les mots :« des professionnels de santé libéraux ou », lesmots : « ou le remplacement de professionnels de santélibéraux » sont suprimés et les mots : « lespraticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santéqui » sont remplacés par le mot :« ils » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑1‑2. – L’installationd’un médecin est subordonnée à une autorisation de l’Ordre desmédecins.
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santépublique, l’autorisation est délivrée sans condition.
« Dans les zones mentionnéesau 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santépublique, l’autorisation d’installation est délivrée selon lesconditions suivantes :
« 1° La cessationconcomitante de l’activité d’un médecin exerçant dans la mêmezone ;
« 2° L’exercice d’uneactivité ponctuelle dans une zone mentionnée au 1° del’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
« 3° Les conditionsd’application de ces dispositions sont renvoyées à la conventionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ouvre par ses alinéas3 à 5 la possibilité d’instituer un conventionnement sélectif desmédecins. Le dernier rapport charges et produits de la CaisseNationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalitésd’installation des soignants de ville sont plus importantes en casde conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à fairepeser la charge du conventionnement sélectif sur le patient : dansle contexte d’insuffisance de temps médical, les patients irontmalgré tout consulter chez un médecin non conventionné et serontsanctionnés d’un reste à charge. Cela revient à créer une inégalitéd’accès aux soins pour des raisons financières.
Le présent amendement supprime ces dispositions et propose unnouveau mode d’autorisation d’installation pour les médecins deville. L’autorisation, délivrée par l’Ordre des médecins, estdonnée automatiquement dans les zones considérées comme sous denseset définies par le zonage triennal en ZAC et ZIP.
L’autorisation d’installation en dehors des zones ZAC et ZIP estconditionnée, d’une part au remplacement d’un médecin mettant fin àson activité et, d’autre part à une participation du médecin à unexercice secondaire et ponctuel en zone sous dense dont la mise enœuvre est fixée dans le cadre de la convention médicale.
En conséquence, les mesures d’incitations financières àl’installation en zones sous denses financées par l’Assurancemaladie sont supprimées.