APRÈS ART. 22	N°AS1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1174
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriserle médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant desoins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestantle décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général descollectivités territorial à l’infirmier en charge du suivi dupatient.
II. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris enConseil d’État.
III. – Au plus tard sixmois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au médecin traitant d’un patient en soins palliatifs dedéléguer la signature de son acte de décès à l’infirmier en chargedu suivi de ce patient. Il s’agit d’un amendement de repli àl’amendement déposé par le groupe Démocrates.