ART. 43	N°AS1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1178
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 43
À l’alinéa 4, après lemot :
« travail »,
insérer les mots :
« d’une durée supérieure àtrois jours et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est nécessaire d’éviter lesdérives et d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travailprescrits dans le cadre d’une téléconsultation, il convientd’assouplir légèrement l’encadrement en incluant une condition dedurée minimale desdits arrêts de travail. 
En effet, un délai de 3 jourssemble à la fois constituer un cadre suffisamment strict tout enpermettant aux patients qui ne peuvent obtenir rapidement unrendez-vous avec leur médecin traitant de bénéficier d’un arrêt detravail de courte durée, qui par ailleurs correspond au délai decarence au terme duquel aux salariés du secteur privéperçoivent des indemnités journalières versées par la sécuritésociale.
Il est utile de rappelerqu’actuellement, 11% des patients ne disposent pas de médecintraitant, limitant ainsi la possibilité de recours à un médecin. Deplus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chezun médecin généraliste est de deux jours. Ce phénomène est d’autantplus prégnant dans les déserts médicaux. 
Tel est donc l’objet de cetamendement.