APRÈS ART. 21	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluerl’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalableréalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances depsychologues prises en charge par an, le conventionnement préalableavec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement desdéputés » »Socialistes et apparentés« « vise àremettre un rapport au Parlement sur le dispositif » »MonPsy« « , qui prévoit le remboursement d’un nombre limitéde consultations d’un psychologue à condition qu’elles soientprescrites par le médecin traitant et évaluer l’opportunité desupprimer l’adressage par le médecin traitant.
Après son adoption en LFSS pour2022, le dispositif Mon Psy est contesté pour son inefficacité.Selon un décompte du syndicat national des psychologues, à peine5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soit moinsde 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent pluslargement :
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent ungénéraliste par définition non formé à la psychopathologie, auquelle patient doit d’abord se confier ;
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1 heurepour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crisesanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grandsretentissements sur la santé mentale des adultes comme desenfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif(+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points parrapport au niveau avant l’épidémie)
- 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport auniveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluerobjectivement le dispositif Mon Psy et de tracer des pistesd’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisépar le médecin traitant, du nombre-plafond de séances depsychologues prises en charge par an, du conventionnement préalableavec les professionnels concernés ainsi quede la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge, etc. »