ART. 29	N°AS1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1183
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 20, après lemot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remisesmentionnées à l’article L. 138‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pourdéclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette dela clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produitsremboursables net des différentes remises mentionnées à l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale – afind’assurer la proportionnalité de cette pénalité.