ART. 7	N°AS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, M. Catteau, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
I. – Substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exonérationapplicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et dedemandeurs d’emploi, dans le secteur agricole, permet auxemployeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers debénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales pourles rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressiveau-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.
 
Face à un contexte économique marqué par des crises multiples quiont affecté les exploitations agricoles, le maintien de cedispositif est essentiel. Il est prévu que ce dispositif arrive àson terme à la fin de l’année 2022, le gouvernement souhaitecependant le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. Il est proposéici sa prolongation pour une année, jusqu’au 31 décembre2024.
 
La situation des employeurs qui embauchent des travailleurssaisonniers ne risquant pas de s’améliorer d’ici au 1er janvier2024, en raison de la trop grande proximité de cette dateexpiratoire, une prolongation élargie semble indispensable.
 
En effet, la prolongation de ce dispositif d’une annéesupplémentaire permettrait aux employeurs de travailleurssaisonniers, d’avoir une meilleure visibilité sur leurs futuresdépenses afin de mieux se projeter vers l’avenir.
 
De plus, la date du 1er janvier 2025 correspond à un délairaisonnable.