ART. 31	N°AS1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1189
présenté par
M. Falorni et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 16à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 instaure uneobligation pour les distributeurs de déclarer auprès du ministrechargé de la santé, le prix d’achat des produits auprès desfournisseurs (déduction faite des remises et taxes). Il prévoit enoutre que si ces chiffres ne sont pas transmis, est appliquée unepénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5% duchiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France.
Cette obligation incombe déjà à l’exploitant par l’articleL.165-2-2 qui précise que « tout exploitant ou fournisseur dedistributeur au détail de produits et prestations inscrits sur laliste prévue à l’article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comitééconomique des produits de santé, par année civile et par produitou prestation, le prix auquel il a vendu, le cas échéant audistributeur au détail, chaque produit ou prestation, déductionfaite des différentes remises ou taxes en vigueur ».
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie despetites structures de distribution au détail, qui sont pour 83%d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation dedéclaration d’une information dont dispose.