APRÈS ART. 25	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 34de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer lesbesoins de la population en termes de soins psychiatriques et àchiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àremettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pourfinancer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement desalertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état dedélabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements depsychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle definancement (essentiellement publics) ont en effet connu uneprogression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moinsque l’augmentation du budget national dédié à la santé(« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a desimpacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes desoins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à laréponse à ces besoins. »