APRÈS ART. 17	N°AS1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1191
présenté par
Mme Thevenot, M. Haury, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Caroit, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Spillebout, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Margueritte, Mme Clapot, Mme Yadan, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Rousset et M. Ghomi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.