ART. 30	N°AS1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1197
présenté par
Mme Levavasseur, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bentz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Bovet, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dessigny, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Gillet, M. Falcon, Mme Diaz, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Giletti, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Guiniot, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Boccaletti, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Meurin, M. Marchio, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, Mme Mélin, M. Muller, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu et M. Allisio
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connueslors de la dernière pandémie de COVID19.
En effet, ce texte va à l’encontrede toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soiten matière de souverainisme et d’indépendance industrielle, derelocalisation sur le territoire national ou de compétitivitéfrançaise.
L’objectif acté ici de faire deséconomies sur le prix des médicaments aura pour conséquence deseffets pervers importants allant de la rupture des stocks à ladélocalisation de nos laboratoires. En 2012, l’inspection Généraledes Affaires Sociales (IGAS) avait déjà alerté, dans un rapport,des risques qu’entraînerait une telle disposition. Ainsi, leremboursement sélectif par référencement national, en excluantcertaines spécialités de la prise en charge, aura des conséquencesnéfastes sur l’approvisionnement et accroîtra les risques depénurie, ce que nous ne pouvons permettre. En effet, la mise enplace d’un appel d’offres de médicament réduira à une quantitélimitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnés pour unremboursement. Pour rester compétitifs face aux moléculesétrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitterle territoire national ou suspendre leur production, avec poureffets : des pertes importantes d’emplois sur tout leterritoire, des modifications de traitement pour certains patientset une perte industrielle terrible pour la France.
De la même manière, les modalitésde l’article 30 concernant les médicaments de thérapieinnovante nient la réalité économique des entreprises quidéveloppent et fabriquent ces produits. La logique de seuilforfaitaire proposée risque d’entraîner des difficultés d’accès despatients aux thérapies de pointe. Ce texte porterait ainsi un freinconsidérable à la recherche et l’innovation, reléguant une foisencore la France au rang d’acteur mineur dans ce domaine.