ART. 25	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25
Après la première occurrence dumot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les établissements et lesservices mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical etparamédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article - aux établissementsrecevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnesen situation de handicap
En effet, dans cesétablissements recevant des personnes âgées en perted’autonomie et les personnes en situation de handicap oùl’importance du projet de service et plus largement le lien avec lerésident est encore plus important qu’à l’hôpital eu égard à ladurée plus longue de son séjour, il nous apparaît essentiel deréduire le taux de rotation des effectifs (« turn-over »)et donc d’interdire l’intérim médical et paramédical dans cesétablissements.
Cet élargissement du périmètre del’article 25 favorisera le développement d’un accueil dequalité.
Tel est l’objet du présentamendement.