APRÈS ART. 17	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 59de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité que l’assurance maladie prenne en charge un testannuel de forme physique.
La Haute autorité de santé estconsultée pour la production du rapport précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àremettre un rapport au Parlement sur l’opportunité quel’assurance-maladie rembourse un test annuel de forme physique.
Si la loi n° 2016‑41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a reconnule sport sur ordonnance pour les personnes souffrant d’uneaffection longue durée (ALD), le déficit de pratique du sport estune bombe à retardement sanitaire.
En effet, remplacer 30 minutes desédentarité quotidienne par 30 minutes d’activité physiqued’intensité modérée réduit de 17 % la mortalité prématurée, etde plus de 35 % quand cette activité physique est d’intensitéélevée.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Gouvernement sur la mise en oeuvre d’un test annuel de formephysique, remboursé par l’assurance maladie.