APRÈS ART. 6	N°AS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1200
présenté par
M. Falorni et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme prévu dans les dispositionsdu  Projet de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, leGouvernement a reporté par décret la date du transfert desrecouvrements des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, initialementprévu le 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiaitprincipalement pour deux raisons :
-          Une charge de trésorerie pour les entreprises, les URSSAF appelanten effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25)
-          Mais surtout des difficultés opérationnelles faisant peser desérieux risques sur le projet.
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet à risque pour lesretraités et les cotisants, salariés comme employeurs.