APRÈS ART. 7	N°AS1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1210
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de mieux prendre en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Selon la Fédération Nationale desSyndicats d’Exploitants Agricoles, le contexte de dumping social denos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie oul’Allemagne, dans les filières de la viticulture, del’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinièresviticoles, des semences et de la polyculture, permet chaque annéela conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids decharges réduit. Le coût employeur d’un salarié qui touche lesalaire minimum est en effet inférieur de 35 % en Espagne, de68 % en Italie et de 30 % en Allemagne par rapport aucoût employeur français.
Ainsi, face à ce contexte deconcurrence vis-à-vis des autres pays européens, qui ont fait deschoix sociaux différents, et dans l’objectif de pouvoir continuer àproduire en France tout en assurant les standards sociaux de notrepays, cette réforme prend tout son sens.