APRÈS ART. 24	N°AS1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1215
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, rapporteur M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents àorganiser obligatoirement des consultations de médecinsgénéralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations fontl’objet d’un financement par le fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publiquequi tient compte notamment des sujétions et des contraintesgéographiques.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l’instaurationd’une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecinegénérale. Cette réforme permettra aux internes de médecine généralede bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut dedocteur junior et ainsi d’effectuer en autonomie supervisée unstage en ambulatoire en priorité dans les zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins.
Si les jeunes médecins doivent contribuer à améliorer l’accèsaux soins dans les territoires qui en ont le plus besoin, lagravité de la situation implique que l’ensemble des médecins soientmobilisés 
pour répondre aux besoins de santé des Français. C’est pourquoi,il est proposé que les médecins, installés dans des zones où leniveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrentune partie de leur temps à des consultations réalisées dans desterritoires où il en manque. Ces consultations avancées, organiséesobligatoirement par le conseil de l’ordre des médecins, seraientréalisées par des médecins généralistes ou spécialistes à unefréquence régulière. Ainsi, un médecin installé dans uneagglomération bien dotée, en établissement ou en ville, pourraitexercer son activité un jour par semaine par exemple dans unterritoire sous-doté en médecins, dans le même département ou dansla même région.
Le présent amendement prévoit de lancer une expérimentation detrois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément dela rémunération à l’activité, un forfait financé par le fondsd’intervention régional pour couvrir les frais associés auxsujétions liées à ces consultations. Les modalités de cetteexpérimentation seraient précisées par voie réglementaire.