ART. 22	N°AS1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1216
présenté par
M. Lauzzana
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« à leur formation etexpérience, ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut raisonnablement fixerune exigence commune de formation et d’expérience à toutes lesprofessions de santé alors que la durée des étudesprofessionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professionsparamédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L’étuded’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteurambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que lesétudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dansles établissements publics de santé en particulier dans leur cursusde troisième cycle.
Proposé en concertation avec leConseil National de l’Ordre des Médecins.