APRÈS ART. 24	N°AS1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1219
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, rapporteur M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée detrois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser lesinfirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sansprescription médicale dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
II. – Un décret, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le1er octobre 2023, détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai detrois mois à compter de la notification du projet de décret à laHaute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leurdéploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de laformation, à la méconnaissance du métier et aux réticences decertains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une tropfaible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposé d’accompagner le développementde cette profession dans les zones où il est difficile d’obtenir unrendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.S’appuyant sur le rapport de l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé « Trajectoire pourde nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé »(recommandation n°33), les co-signataires du présent amendementpropose d’ouvrir l’accès direct aux IPA afin de leur permettre deprodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur despathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage par lesservices d’urgences, en plus de pouvoir prodiguer, sur demande d’unmédecin traitant, des soins sur des patients affectés d’unepathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement àaméliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager lacharge de travail des médecins généralistes.
Les patients pourraient être orientés vers l’IPA par le serviced’accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure dans lecadre d’un exercice collectif. Le médecin traitant serait quant àlui tenu informé des soins réalisés, ces derniers étant renseignésdans le dossier médical du patient.
Afin d’initier ce changement, cet amendement prévoit doncd’expérimenter pendant trois ans un accès direct aux IPA dansplusieurs territoires qui seront déterminés par voie réglementaire.Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé(HAS), les modalités de cette expérimentation.