APRÈS ART. 8	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° À 5 % pourles garanties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autoritéde Santé, non prises en charge par le régime obligatoired’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme nerecueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicalesauprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées enfonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % sices conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àmoduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant unetaxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dontbénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé quiintègrent une prise en charge financière de séance de diététique,psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérentset clients, sous réserve que ces garanties respectent les critèresdu contrat responsable.
L’objectif est de favoriser lefinancement de thérapeutiques non médicamenteuses validées tellesque définies par la HAS, afin de permettre aux organismescomplémentaires qui le souhaitent de développer ces garantiesinnovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat deRégis Juanico, ancien député membre du groupe« « Socialistes et apparentés » ».