APRÈS ART. 46	N°AS1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1220
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – La première phrase du1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par lesmots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée surle sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans lesconditions définies à l’article L. 1435‑10 ».
II. – Le deuxième alinéa del’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale descrédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisationde la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministreschargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, despersonnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et au regardde l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre queles mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues dela loi de programmation des finances publiques, portent de manièreéquilibrée sur les différents sous objectifs susceptibles deconnaître un dépassement, notamment l’enveloppe de ville.