APRÈS ART. 5	N°AS1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1221
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « bénéficient », la fin del’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsirédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % dumontant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titrede la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10000 € par personne hébergée. Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde permettre aux Français de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad.Les contribuables pourront faire jouer un crédit d’impôt égal à25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivementau titre de la dépendance et de l’hébergement, et ce dans la limitede 10.000 euros par personne hébergée.
Nous suggérons un créditd’impôt et non une réduction d’impôt. En effet, le créditd’impôt est remboursé en tout ou partie lorsqueson montant dépasse celui de l’impôt et lorsque lescontribuables ne sont pas imposables. Dans le présent cas, noscompatriotes pourront se voir reverser jusqu’à2.500 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois en Ehpad.