ART. 8	N°AS1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1224
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 8
I. – Après lemot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« de tabac, coupés etfractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou biensous forme de feuilles de tabac coupées oufractionnées ; ».
II. – En conséquence, auxquinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 17, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence,à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige unepossibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chaufferen convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids.S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui enFrance, avec un format unique, l’industrie du tabac à déjàcommercialisé des produits aux formats différents dans d’autrespays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus grosque celui existant en France soit en vrac, serait faiblement taxéss’ils arrivaient sur notre marché. En résumé, avec une taxation àl’unité, un produit du tabac à chauffer qui contiendrait 10g detabac serait autant taxé qu’un produit qui ne contiendrait qu’1g.Une taxation à l’unité n’a donc pas de sens d’un point de vuesanitaire et fiscal et encouragerait l’industrie du tabac àcommercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche àempêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de paysde l’Union européenne qui ont créé cette catégorie fiscale ontchoisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre encohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notammentpour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuseet qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui quenous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, unecigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal desburalistes, notamment à cause des écarts de taxation entre laFrance et ses voisins. Évitons qu’apparaisse le même phénomène surle tabac à chauffer.