APRÈS ART. 7	N°AS1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1225
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° À 10,27 %pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiquesnon médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sontpas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu despréconisations du rapport d’évaluation de la Mutualité Françaisesur la prévention en santé publique avec Marie Tamarelle Verhaegheintitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardementsanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques,c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation etla crise sanitaire, la pandémie de la covid-19, n’a rienarrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validéesscientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ontfait la preuve de leur efficacité par rapport à ces pathologies :l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle,certains cancers. Par exemple : l’activité physique adaptéeprescrite par un médecin mais aussi le recours à undiététicien.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif,en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garantiesdes complémentaires santé prenant en charge l’activité physique,des séances de diététiques par exemple. Dans ce cadre, la mesureprécise que les mutuelles ne recueillent pas d’informationsmédicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficierde cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pasfixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.