ART. 43	N°AS1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1226
présenté par
Mme Levavasseur, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Berteloot, M. Ballard, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Catteau, M. Buisson, Mme Bordes, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Colombier, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Dragon, M. Falcon, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Galzy, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Hébrard, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, Mme Diaz et M. Allisio
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unarticle particulièrement injuste pour nombre de Français - près de6 millions - qui n’auraient pas de médecin traitant et pour ceuxqui, pour diverses raisons, n’ont pas accès à celui qui leur estrattaché.
Depuis plusieurs années maintenant,les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ceque pour une simple consultation. Malgré les mesures prises par lesdivers gouvernements successifs, notamment le dernier en date, cephénomène s’amplifie plus que jamais. Ce ne sont plus seulement lesmédecins spécialisés qui font défaut dans nos villes et villages,il est à présent quasiment impossible d’obtenir un rendez-vousauprès d’un généraliste. L’objectif annoncé dans la Stratégie« ma santé 2022, un engagement collectif », lancée en2018 et concrétisée en 2019 par l’adoption de la loi relative àl’organisation et à la transformation du système de santé, degarantir, notamment, à chaque Français la possibilité d’avoir unmédecin traitant et d’obtenir un rendez-vous tous les jours de lasemaine n’a jamais été aussi loin d’être atteint.
Dans un rapport d’information enprovenance du Sénat, en date du 22 mars 2022, il est constaté que30 % de la population française vit dans un désert médical et1,6 millions de nos concitoyens renoncent chaque année à des soinsmédicaux. Même sur les applications de prise de rendez-vous enligne, censés faciliter la prise de rendez-vous avec desprofessionnels de santé, il est rapidement fait mention que lepraticien réserve ses créneaux aux patients déjà suivis. Ladifficulté pour se faire consulter n’a jamais été aussi grande, peuimporte que l’on soit en zone rurale ou en zone urbaine. Celatouche tous les territoires, même proches de Paris.
Or, cet article exclura de la priseen charge les arrêts de travail qui auront été obtenus partéléconsultation, si cela n’a pas été prescrit par un médecintraitant ou un médecin ayant déjà suivi le patient. Saufqu’aujourd’hui, force est de constater qu’il est extrêmementdifficile de trouver un médecin qui accepte de prendre en charge unpatient jamais suivi. Vous mettez en avant que la plupart desarrêts de travail prescrits en téléconsultation concerne despatients qui ont par ailleurs un médecin traitant, mais c’estpeut-être parce que beaucoup n’ont pas accès à leur médecintraitant, suite à un déménagement ou une impossibilité de prendrerendez-vous, les médecins étant sur-sollicités. Également, denombreux médecins n’utilisent toujours pas la téléconsultation.
 
Cet article va accentuer ladifficulté d’accès aux soins. Il serait plus judicieux d’accroîtrele contrôle sur les médecins qui délivrent à tour de bras desarrêts de travail.