ART. 38	N°AS1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1229
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Califer, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Maillot et M. Metzdorf
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ARTICLE 38
À l’alinéa 28, après lemot :
« situé »,
insérer les mots :
« à Mayotte et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui estutilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement lesterritoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoiresultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion,Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Or, le présent article du projet de loi de finances de lasécurité sociale tend à s’appliquer à Mayotte qui ne fait paspartie des territoires visés par l’article L. 111-2 du Code de lasécurité sociale.  
Cet amendement tend à corriger cet oubli.