APRÈS ART. 34	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 59de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription del’activité physique adaptée (APA), de remplacer certains soins desuite et de réadaptation par un programme d’APA en ambulatoire, etd’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour lescomplémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« « Socialistes et apparentés » » vise àremettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de laprescription de l’activité physique adaptée (APA).
Face au mur démographique et audéfi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées,l’activité physique adaptée est un levier efficace deprévention.
Malgré cela, son développement estencore confidentiel, malgré son faible coût pour lacollectivité.
Nous proposons donc sonélargissement, reprenant ici la proposition des anciens députésRégis Juanico (SOC) et Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) dans leurrapport sur les politiques de prévention en santé publique.
Plusieurs pistes peuvent êtreenvisagées :
- Primo, la prise en charge de la consultation médicale spécifiquecomportant le bilan-médico-sportif et motivationnel préalable, quiouvre la prescription d’APA,
- Secundo, le remplacement d’une partie des SSR par un programmed’APA en ambulatoire,
- Tertio, l’introduction d’une fiscalité incitative au sport-santépour les complémentaires, etc.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Gouvernement sur l’élargissement de la prescription del’activité physique adaptée (APA).