ART. 38	N°AS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1230
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Califer, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Maillot et M. Metzdorf
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ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 23 lestrois alinéas suivants :
« 1° Après la secondeoccurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin dupremier alinéa : « le 31 décembre 2020, aucours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pasété appelées, sans versement des cotisations prévues pour cettepériode. » ;
« 1° bis Ledeuxième alinéa est supprimé ;
« 1° ter Àl’avant-dernier alinéa, les mots : « versement, lesconditions de leur » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants deMayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse desRSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider cesannées pour leurs droits à retraite.
La Caisse de la Sécurité Sociale deMayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Ledécret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publiéet entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoirprétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pressionmorale exercée par cette incohérence est particulièrement perçuesur le territoire.
Les travailleurs indépendants horsagriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette situation etn’ont pas à en payer le prix. Cette catégorie de population activeperçoit également de très faibles revenus. Les différentes crisesmondiales sont particulièrement sévères à Mayotte et impactenttoute la population insulaire. Avec un coût de la vie supérieur àla moyenne nationale, des revenus inférieurs à la moyennenationale, demander le versement de cotisations rétroactivement,sans prendre en considération la réalité subie et dont lesconséquences vont perdurer, semble particulièrementdisproportionné.
Cet amendement souhaite parconséquent exonérer les travailleurs indépendants hors agriculturedu versement des cotisations sociales pour cette période.