APRÈS ART. 43	N°AS1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1243
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service médical peutprocéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de laprescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que lalongueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excèdela longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel depratique médicale élaboré en application de l’articleL. 161‑39 du présent code. Le service médical peut égalementprocéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît que les élémentsd’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sont passuffisamment identifiés par le praticien. La décision du servicemédical à l’issue de cette évaluation est motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprendre en compte les référentiels de prescription dans ledéclenchement des contrôles médicaux.
Pour aider les soignants dans leur prescription d’arrêt de travail,des durées de référence sont proposées par pathologie ouintervention, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Lelégislateur a en effet voulu des référentiels de bonnes pratiquesmédicales, selon l’article L.161-39 du Code de SécuritéSociale
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les caissesnationales chargées de la gestion d’un régime obligatoired’assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santésur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans lecadre de leur mission de gestion des risques ainsi que sur toutprojet de référentiel visant à encadrer la prise en charge parl’assurance maladie d’un type particulier de soins. » (articleL.161-39 du Code de Sécurité Sociale).
Les durées de référence d’arrêt de travail sont indicatives et à adapter en fonction de la situation de chaque patient. Lecode de la Sécurité sociale impose de mentionner sur le volet 1 duformulaire d’avis de travail les éléments d’ordre médicaljustifiant l’arrêt de travail.
Ces référentiels de prescription sont pour l’instant absents descritères de déclenchement du contrôle de la longueur des arrêts detravail diligenté par le service médical des caisses primaires(CPAM).
Ces référentiels de prescription d’arrêt de travail devraientpourtant être utilisés comme un outil de ciblage des contrôlesmédicaux sur les arrêts dont les durées s’éloignent de cellespréconisées par le référentiel.
Actuellement, la durée de l’arrêt de travail sans aucune référenceà la pathologie du salarié, est en pratique le seul critère dedéclenchement d’un contrôle portant sur la validité médicale d’unarrêt de travail. Un arrêt de travail peut aussi bien déclencher uncontrôle pour une fracture ouverte que pour une angine, alors queles deux n’ont a priori pas la même légitimité.
Le contrôle devrait pourtant être ciblé particulièrement enfonction de l’adéquation apparente ou non entre la pathologieconstatée médicalement et la longueur de l’arrêt de travailprescrit.
- Le constat est que les arrêts de moins de 7 jours échappent àtout contrôle.
- Par ailleurs, les arrêts de plus de 45 jours, qui font enprincipe l’objet d’un contrôle automatique, ne donnent pasnécessairement lieu à un examen de la personne, en l’absence dedispositif spécifique
L’intégration des référentiels de prescription d’arrêt detravail dans les critères de déclenchement ainsi proposée devraitrendre le dispositif plus efficace.