ART. 37	N°AS1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1250
présenté par
M. Vincendet
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 du PLFSS entend rendreobligatoire la subrogation employeur pour le versement desindemnités journalières des congés maternité, adoption etpaternité.
En d’autres termes, les entreprises, quelle que soit leur taille,devront avancer des sommes jusqu’alors prises en charges par laSécurité Sociale, avant d’être remboursées sous un délai inconnu àce jour qui sera fixé par décret.
Si la France est à l’euro près, la trésorerie des entreprises, etplus particulièrement celle des TPE ciblées par ce dispositif quiouvre la porte à une subrogation employeur étendue à l’ensemble desprestations de sécurité sociale, se gère au centime près.
Pour une TPE, un avance de trésorerie, qu’elle qu’en soit la durée,peut signifier un découvert en compte courant bancaire, un paiementretardé pour un fournisseur, d’autres salaires versés enretard.
C’est pourquoi, nonobstant le fait que les petites entreprises neseraient pas concernées avant 2025, ce dispositif doit êtreabandonné.