ART. 25	N°AS1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1254
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’actionsociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant du 6° du I del’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours,dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluentavec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux,qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans uncadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« des Iet I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, dans lesétablissements de santé, la régulation de l’intérim médical etparamédical en début de parcours professionnel.
 Or, au-delà de la difficulté qu’il représente dans lesecteur sanitaire, le recours à l’intérim dans le champmédico-social est tout autant problématique dans un contexte defortes tensions RH et budgétaires.
 Un véritable marché s’est développé autour desétablissements et services médico-sociaux qui peinent à recruter,l’intérim étant devenu pour certains professionnels plus attractiffinancièrement. Il conduit à aggraver un peu plus la pénurie decandidats disponibles. Ainsi, les établissements n’ont d’autrechoix que de passer par ce mode de recrutement pour tenter demaintenir un ratio de personnel suffisant et garantir unaccompagnement digne aux personnes âgées et handicapées.
Cette solution est pourtant loin d’être idéale : la demandeest telle que les salariés intérimaires choisissent leur planningau détriment de ceux employés par la structure, les coûts pratiquéspar les entreprises de travail temporaire sont disproportionnés,l’intérim est propice au turn-over ce qui implique davantage dedésorganisation des services et de changements d’habitudes pour lespersonnes accompagnées, etc.
C’est pourquoi cet amendement vise à lutter contre lemercenariat intérimaire qui est actuellement détourné de son objetpremier et participe aux graves difficultés de recrutement dusecteur. L’extension de cet article 25 au secteur médico-socials’inscrit dans la droite ligne des travaux engagés par leGouvernement sur l’attractivité des métiers.