ART. 44	N°AS1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1255
présenté par
Mme Levavasseur
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la saisine de la fédérationhospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimerl’article 44 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2023 pour plusieurs motifs :
Tout d’abord, il permet de demanderune récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester deleur caractère véritablement indu. Ce transfert de responsabilitérevient à renverser la charge de la preuve, qui reviendrait alorsaux établissements de santé, ce qui n’est pas soutenable. En effet,les établissements de santé seraient alors chargés d’apporter lespreuves du respect des règles de facturation dossier par dossiersur l’ensemble de leur activité, ce qui coûtera tant en temps qu’enmoyens humains et matériels. Or, les établissements publics desanté, depuis la crise sanitaire, s’inscrivent dans un contexte desous-activité. Ainsi, plus de 75 % des établissements publicsde santé ont bénéficié du dispositif de garantie de financement etdisposent donc de recettes 2021 théoriquement inférieures à cellesde 2019. Cet article est donc inacceptable.
Ensuite, la disposition semblealler à l’encontre même du droit à l’erreur institué par la loin° 2018‑727 du 10 août 2018, pour un État au service d’unesociété de confiance, et codifié aux articles L. 123‑1 etL. 123‑2 du code des relations entre le public et lesadministrations.  
Enfin, l’échantillon des séjourscontrôlés fait l’objet d’une sélection ciblée par les contrôleursde l’assurance maladie sur des typologies de séjours où il y a desdivergences d’interprétation et sur les séjours à forte valeur.Ainsi, aucune extrapolation ne peut être faite, au risque d’unesurvalorisation conséquente des indus, et donc des sanctions, ceque les hôpitaux publics ne peuvent assumer, au vu de leursituation financière actuelle.
Pour rappel, les établissementspublics de santé ne rémunèrent pas leurs praticiens en fonction del’activité réalisée, ils n’ont donc aucun intérêt à favoriser uncodage erroné donnant lieu à une valorisation supérieure duséjour.