APRÈS ART. 5	N°AS1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Doublon
AMENDEMENT N°AS1256
présenté par
Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta et M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.