ART. 31	N°AS1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1259
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Lorsqu’ilexiste une classe à prise en charge renforcée telle que prévue ausecond alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale, les dispositions de l’article L. 165‑3‑4 nes’appliquent qu’aux produits relevant des classes à prise en chargerenforcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs,l’article 31 est justifié par la nécessité d’assurer lasoutenabilité du système devant une augmentation conséquente desdépenses des dispositifs médicaux pour l’assurance maladieobligatoire. 
Or, la mise en place des classes àprise en charge renforcée, effective depuis 2020, a conduit àconcentrer les dépenses de l’assurance maladie obligatoire sur lesproduits relevant de cette classe. 
A l’inverse, la Sécurité sociale nerembourse que 0,09 € par équipement (verres + monture) d’optiquecorrectrice ne relevant pas des classes à prise en chargerenforcée. 
Compte tenu de la partinsignifiante de l’engagement de la Sécurité sociale sur cesproduits, les dispositions de l’article 31 seraient sans impact surla soutenabilité du système  et disproportionnées au regarddes ressources publiques qui seraient allouées à un teldispositif.