APRÈS ART. 34	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de fairele bilan de la mise en œuvre des dispositions prises parl’article 82 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021.
Ce rapport doit permettred’analyser comment les organismes de sécurité sociale se sontsaisis du nouvel article L. 261‑1 du code de la sécuritésociale pour réduire le non- recours aux allocations sociales(aides personnelles au logement, revenu de solidarité active,allocation adulte handicapé, allocation de solidarité aux personnesâgées, etc.)
Il vise enfin à étudierl’opportunité d’automatiser le versement de ces allocations et lesmoyens de lever les complexités techniques liées à cetteautomatisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés » »Socialistes et apparentés« « vise àremettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositionsvotées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur la faisabilitéd’automatiser le versement des allocations sociales, et qui avocation à analyser les complexités techniques afférentes.
Comme le précisait la note d’étapedu Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention etde lutte contre la pauvreté en octobre 2020, un des leviersessentiels de baisse de la pauvreté est bien la lutte contre lenon-recours aux prestations. Par construction difficile à évaluerstatistiquement, ce phénomène voit des citoyens ne pas recourir àleurs droits, volontairement ou par ignorance.
Des études montrent que le taux denon-recours atteindrait 45 % des allocataires potentiels duRSA, 60 % de la C2S.
Si nous saluons les dispositifs misen place par le Gouvernement, il importe donc de lutter contre cephénomène grâce à une stratégie rigoureuse.
Cette stratégie pourraitpertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de laproposition de loi « Protection sociale globale » déposéepar les sénateurs socialistes, au premier rang duquel M. Temal.
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapportau Gouvernement sur les dispositions votées en LFSS pour 2021 surle non-recours, sur la faisabilité d’automatiser le versement desallocations sociales, et qui a vocation à analyser les complexitéstechniques afférentes.