ART. 37	N°AS1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1267
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« selon la taille desentreprises et dans les administrations publiques »
les mots :
« à l’exception desentreprises qui emploient moins de 10 salariés ou dont lechiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieursà 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plus de 2,1 millions detrès petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions desalariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerieet ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ)de l’assurance maternité, congés paternité et d’accueil del’enfant.
En effet, la présente loi imposeaux entreprises “d’avancer” le versement d’IJ suite à un retardconséquent de l’administration. Cependant, lors de l’absence d’uncollaborateur pour congés maternité/paternité, l’entreprise sedoit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. La présenteloi impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d’unedurée de 31,5 jours.
L’amendement a pour objectifd’éviter toute difficulté de trésorerie pour les TPE en encadrantla prise en charge des IJ pour les entreprises de plus de 10salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilansont inférieurs à 2 millions d’euros.
Il permet aussi préserver l’emploiféminin de tout ralentissement de l’emploi.