APRÈS ART. 43	N°AS1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1269
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Pochon, M. Peytavie et Mme Pasquini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.