APRÈS ART. 5	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise,défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés » »Socialistes et apparentés« « vise àrelever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementairen° 1181 « Maladies professionnelles dansl’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieuxprévenir » préconisait la mise en place d’un tel« « malus » » aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. DidierMigaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition parla Commission des Affaires sociales en 2018
Cet amendement propose ainsi derelever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risquesprofessionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation,l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels etparticiperait à la promotion de la santé au travail.