APRÈS ART. 5	N°AS1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1274
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsle I ter de l’article L. 136‑6, il est inséréun I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis du présent article, ne sont pasredevables de la contribution les personnes, fiscalementdomiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premieralinéa du I ter, qui relèvent en matièred’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui nesont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité socialefrançais.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent I quater aux gainsmentionnés à l’article 150‑0 B bis du codegénéral des impôts et aux plus-values mentionnées au I del’article 150‑0 B ter du même code, lacondition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécuritésociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ouplus-values. » ;
2° Aprèsle I ter de l’article L. 136‑7, il est inséréun I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux Iet I bis, ne sont pas redevables de lacontribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un paysautre que ceux mentionnés au premier alinéadu I ter, qui relèvent en matière d’assurancemaladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas àla charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeurmentionné au 1 du IV ne prélève pas la contributionassise sur les revenus de placement dès lors que les personnestitulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définiespar décret, des conditions définies au premier alinéa duprésent I quater.
« En cas de prélèvement indupar l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçuà la personne concernée et régulariser l’opération sur sadéclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès del’administration fiscale la restitution de la contribution prélevéepar l’établissement payeur.
« La contribution assise surles plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lorsque les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selondes modalités définies par décret, des conditions définies aupremier alinéa du présent I quater. »
II. – À la premièrephrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale, la référence :« au I ter » est remplacée par lesréférences : « aux I teret I quater ».
III. – Le présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2022 et aux plus-valuesréalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette mêmedate.
IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desÉcologistes – NUPES propose d’exonérer les non-résidents duprélèvement de la CSG-CRDS pour plus de justice fiscale.
Rappelons que le Gouvernement s’estvu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudenceeuropéenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à unrégime de sécurité́ sociale d’un État de l’Union européenne, del’Espace économique européen et de la Suisse.
Aux yeux de la CJUE, il est apparuanormal que nos concitoyens établis hors deFrance doivent payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principede territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale.Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence cette décisiond’exonération et l’appliquer à tous nos compatriotes établis horsde France, et donc ceux établis en dehors de l’Union européenne(UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de Suisse.
La subsistance d’un impôt visantexclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction deleur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalitédevant l’impôt. Il est également utile de rappeler que noscompatriotes résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier del’école gratuite ou de l’assurance-chômage. 
Enfin, il faut souligner quecertains de nos compatriotes établis hors de France sont contraintsde cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire àl’étranger, beaucoup cotisent également à la Caisse des Français del’Étranger (CFE - caisse autonome affiliée à la Sécurité sociale).Leur assujettissement à la CSG/CRDS créé de facto une triplecontribution injuste et inégalitaire dans son application.
Au regard de ces éléments, et dansun objectif de justice fiscale, il apparait illogique que noscompatriotes établis à l’étranger continuent de payer laCSG-CRDS. 
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Françaisétablis hors de France.