ART. 29	N°AS1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1276
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 29
I. – Supprimer lesalinéas 8, 9 et 33.
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
– après la référence :« L. 162‑16‑5‑2 », sont insérés les mots :« , à l’exception de celles afférentes à des spécialitéspharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publiqueen application de l’article L. 1413‑4 du code de la santépublique, »
III. – En conséquence, àl’alinéa 25, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de cellesafférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agencenationale de santé publique en application de l’articleL. 1413- 4 du code de la santé publique, ».
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde desmédicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriserles dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois definancement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il estproposé dans le cadre du PLFSS pour 2023, d’intégrer dansl’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquispar l’agence nationale de santé publique (Santé publique France).Cet établissement public sous tutelle du ministère de la santé peutêtre amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crisesanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger lapopulation. 
Néanmoins, il apparaît incohérentque ces achats intègrent l’assiette des contributions desindustriels du secteur et particulièrement les petites etmoyennes entreprises (Biotech) qui verront leurs capacitésd’investissement et d’innovation ralenties. 
Cette disposition apparaîtprécipitée et nécessiterait une ample concertation des partiesprenantes pour éventuellement trouver des mécanismes différenciésen fonction de la taille l’entreprise.  
C’est pourquoi cet amendementpropose de se cantonner aux modalités actuelles de calcul de cetteclause de sauvegarde.