ART. LIMINAIRE	N°AS1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1278
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de cet article liminairequi mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépensesdans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositionsde l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.Cette mention est  destinée à rassurer les banques nationaleset internationales qui ont acheté notre dette depuis 1996, etd’éventuels investisseurs privés intéressés par les services et lesactifs de la sécurité sociale. C’est donc une indication qui nousvient du monde des analystes financiers, qui n’est là que pourdonner des gages aux marchés financiers. La présence de cet outilreflète la dérive de la gestion des comptes de ce pays, etsingulièrement de ses comptes sociaux vers une financiarisationgrandissante qui envahit toute l’administration. Ce choix de lafinance se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde laSécurité Sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestionfinancière qui président au fonctionnement de nos Ehpad -comme l’amontré le scandale Orpéa-, ce sont encore ces impératifs qui vontprésider demain à la gestion de la téléconsultation, et de tantd’autres domaines médicaux et sociaux.
Nous nous insurgeons contre cettedérive préjudiciable aux assurés sociaux. C’est pourquoi nousrefusons la présence de ces indices financiers en tête de ce textequi décide de la répartition de l’effort de solidarité de notrepays.