ART. 30	N°AS1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1279
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 15à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desupprimer la nouvelle mesure de référencement des médicamentsintroduite dans cet article.
Ce nouveau dispositif de sélectionpar appel d’offre des produits pris en charge par l’AssuranceMaladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursementtemporaire de centaines de médicaments aujourd’hui disponibles surle marché français. 
Une telle mesure doit pouvoir êtreconcertée préalablement avec l’ensemble des acteurs de cettefilière qui fonctionne habituellement à travers des négociationsconventionnelles.
En outre, l’introduction de cenouveau mode de référencement pourrait entrainer plusieurs effetsde bords pour les patients (changement de médicament en cours detraitement), les médecins prescripteurs (liberté de prescriptionentamée), les pharmaciens et les industriels (nivellement del’offre par le bas).
Il apparaît ainsi plus judicieux desurseoir à l’introduction de cette mesure afin de mener unevéritable concertation avec l’ensemble des partiesprenantes.