ART. 2	N°AS1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS1285
présenté par
Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler et Mme Cristol
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.